Qu’est-ce que l’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 ?
La vente d'un bien doit s'accompagner d'un Diagnostic de Performance Energétique - DPE qui évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
Depuis du 1er avril, si le bien concerné est classé F ou G par le DPE, un autre document est devenu obligatoire : l’audit énergétique.
L'audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Il comprend notamment :
• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
• une estimation de la performance du bien ou du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés pour faire passer les logements classés F ou G en classe A
• la mention des principales aides publiques mobilisables.
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles proposées à la vente en France métropolitaine (les biens en copropriété ne sont pas concernés). Il est valable 5 ans.
L'audit énergétique ne se substitue pas au DPE - Diagnostic de Performance Energétique et devra être remis au potentiel acquéreur dès la première visite si votre bien est concerné.
Le calendrier prévu actuellement :
• Depuis le 1er avril 2023 pour les biens classés F ou G au niveau du DPE
• A partir du 1er janvier 2025 pour les biens classés E
• A partir du 1er janvier 2034 pour les biens classés D
Ce nouveau document est donc obligatoire pour tous les biens classés F ou G en vente dont le compromis de vente n'a pas été signé avant le 1er avril 2023. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Il est clair que ce nouveau document avec le chiffrage des travaux à réaliser risque de changer le comportement des acheteurs en fonction des montants estimés.
Bien évidemment nous sommes à votre écoute pour toute information complémentaire.
Contactez-nous au 0232463652.
